Numéro 01 : L’union fait la force !

EDITORIAL : L’Union fait la force

DOSSIER : Pourquoi les collectivités locales sénégalaises sont-elles indigentes ?

INTERVIEW : Ousmane Masseck NDIAYE, Président de l’Association des Maires du Sénégal

ZOOM SUR : Collectivités locales : Comment se financent - elles ?

DIX QUESTIONS SUR : Les taxes et impôts locaux

SUIVI POUR VOUS : Conseil Régional de ziguinchor : La Relance de l’économie : une sur priorité

LES CHANTIERS DE LA CAEL

Une UAEL forte. Telle reste plus que jamais la volonté des élus locaux, tous unis derrière le Président de la République pour réussir la décentralisation. Ils l’ont démontré de fort belle manière le 17 mars dernier au cours de la rencontre tenue au CICES sous la présidence de son Excellence Me Abdoulaye WADE. Maires, Présidents de Conseil Rural, Présidents de Conseil Régional, conseillers locaux, tous étaient présents pour réserver le meilleur accueil à leur hôte. L’enjeu en valait la chandelle.

Par la pertinence de ses options et la justesse de ses interventions, le Président a toujours été à leur côté pour apporter des solutions efficaces aux problèmes des collectivités locales.

Au plan institutionnel d’abord avec la création de la région de Matam , des Départements de Ranérou, de Guédiawaye et des Communes de Diamniadio, Cayar, Mboro, Ranérou, Rosso Sénégal, Niandane et Diawara. Il y a également lieu de saluer le rattachement de la commune de Kahone au Département de Kaolack et celle de Lompoul sur mer à Kébémer.

Ces réformes seraient incomplètes si elles n’étaient pas accompagnées d’une exigence de qualité reflet d’une vision moderne fondée sur des valeurs progressistes. C’est tout le sens qu’il faut donner au recrutement d’experts de haut niveau dans les A.R.D. et des assistants communautaires dans les 320 Communautés Rurales du Sénégal.

On ne saurait passer sous silence les efforts louables réalisés pour l’amélioration des finances locales même si beaucoup reste à faire. Le doublement des fonds de dotation en cinq ans et la hausse substantielle Fonds d’Equipement des Collectivités Locales (FECL) en sont les meilleures preuves. Ces fonds ont atteint en 2003 prés de 21 Milliards de F.CFA.

Le Chef de l’État l’a souligné dans son intervention. La multiplicité des programmes en décentralisation, tant en milieu urbain qu’en milieu rural traduit une volonté politique drastique pour bouter la pauvreté hors de nos frontières et atteindre les objectifs du millénium pour le développement. Assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité des sexe et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, mais aussi combattre le V.I.H./SIDA, le paludisme et autres maladies, améliorer l’accès à l’eau potable, assurer la sécurité alimentaire, éliminer l’extrême pauvreté et la faim, et mettre en place un partenariat mondial pour le développement restent plus que jamais le combat des élus locaux au sein d’une UAEL unie.

Quoi de plus logique dans cette perspective de s’y atteler, comme l’a si bien rappelé le chef de l’État dans le plus grand respect des règles de démocratie, de transparence et de bonne gouvernance.

C’est dire, mes chers collègues élus, que nous sommes dans la bonne voie. Celle de l’Union qui fait la force, de l’union qui mobilise, de l’union qui réalise.

C’est aussi mesurer, tous les défis qui se présentent à nous et qui ont pour noms, entre autres, réformes de la fiscalité locale, accompagnement technique des collectivités locales, ressources humaines de qualité, contrôle de la gestion publique mais aussi accroissement des compétences transférées, statut de l’élu local et de la fonction publique locale, charte de la décentralisation et relance volontaire de la décentralisation.

Nous restons attentifs à l’idée avancée par le Président de la République pour créer une commission devant réfléchir sur les réformes à envisager pour parfaire notre politique de décentralisation et pour évaluer ses acquis et contraintes.

La décentralisation du Budget consolidé d’investissement et du D.R.S.P. dans leur exécution feront de nos collectivités locales le pole d’entrée du développement tel que souhaité par le Président de la République et traduit en actes par le Premier Ministre et son Gouvernement.

L’UAEL unie, ne ménagera aucun effort !

ALY LO

Comprendre les finances locales nécessite une grille de lecture souvent inaccessible à beaucoup de non-initiés. Toutefois, l’analyse qualitative est une approche permettant au grand nombre de mieux appréhender les caractéristiques des finances des collectivités locales sénégalaises et surtout les difficultés dans lesquelles se démène la majorité d’entre-elles.

La faiblesse notoire des finances locales découle de l’étroitesse de la fiscalité locale, de la mobilisation peu performante des recettes y afférentes et, enfin, du caractère modeste des dotations de l’Etat. L’étroitesse de la fiscalité est liée au nombre limité d’impôts et taxes que la loi affecte aux Communes et Communautés Rurales ; alors qu’aucun impôt n’a été affecté aux Régions.

Les causes de la faiblesse du recouvrement sont diverses. Elles sont principalement d’ordres administratif, technique, économique, financier et sociopolitique.

Les causes administratives relèvent de la complexité des procédures d’imposition, du recensement au recouvrement. Parmi ces facteurs bloquants figure la non-implication des autorités administratives, auxquelles le Code des Collectivités Locales, en son article 334, a dévolu le suivi déconcentré des budgets locaux. De même, la non-participation des services des collectivités locales dans aucune des phases du processus d’imposition ne contribue guère à maximiser le recouvrement. La gestion souvent laxiste des infrastructures marchandes et l’évasion fiscale sont également à l’origine d’une perte substantielle de recettes.

Au plan technique la centralisation de la chaîne fiscale, l’insuffisante fiabilité des listes des contribuables mentionnant les montants dus (rôles), le nombre important de petites cotes (montants demandés à chaque contribuable) et de cotes irrécouvrables, le non-respect de l’annualité des recensements, l’insuffisance de l’adressage et, enfin, l’absence d’un marché immobilier transparent expliquent le défaut de maîtrise du potentiel foncier (le parcellaire et la valeur locative).

Les causes d’ordres économique et financier sont liées à la faible capacité contributive, voire à l’insolvabilité de nombreux contribuables notamment en milieu rural mais aussi aux nombreux dégrèvements, exonérations, exemptions et réductions qui échappent aux collectivités locales et qui ne sont pas compensés.

Par ailleurs les contribuables manifestent de plus en plus de réticence à s’acquitter de l’impôt justifiant leur comportement par leur insatisfaction aux services rendus par la collectivité locale, à l’absence de transparence au niveau de la gestion du produit des impôts et, surtout, à leur non implication dans le processus de prise de décision du développement de leur localité.

Les causes relatives à la faiblesse des appuis de l’Etat sont également souvent citées pour expliquer le dénuement des collectivités locales. Les appuis publics proviennent, pour l’essentiel, du Fonds d’Equipement des Collectivités Locales (F.E.C.L.) et des subventions ponctuelles comme celles portant sur le paiement d’arriérés de factures dues aux sociétés concessionnaires. Présentement, le F.E.C.L. constitue l’unique source de subvention régulière de l’Etat aux collectivités locales. Depuis sa création par la loi 77.06 du 12 juin 1977, son mode d’alimentation ainsi que la modicité de son enveloppe ont toujours préoccupé les responsables des collectivités locales.

Ainsi, jusqu’en 1987, c’est-à-dire une décennie après sa création, son montant était resté figé à 1,5 milliard de F.CFA et n’a été porté à 2,5 milliards qu’à la suite d’une décision du Conseil National de Développement des Collectivités Locales (C.N.D.C.L.) tenu en 1987. Il était de l’ordre de 4 milliards de F.CFA en 2002.

Le Fonds de Dotation de la Décentralisation (F.D.D.), mis en place en 1997, est destiné à compenser le coût des charges découlant des compétences que la loi 96.07 a transférées aux collectivités locales. Il est certes régulièrement alimenté, mais son montant a toujours été en deçà du coût des charges induites.

Pourtant, l’article 54 stipule bien que « les charges financières résultant pour chaque Région, Commune ou Communauté Rurale des transferts de compétences définies par le Titre II de la présente loi et par le Code des Collectivités Locales font l’objet d’une attribution, par l’Etat, de ressources d’un montant au moins équivalent aux dites charges ».

A l’évidence, les dispositions de la loi 96.07 en la matière sont donc loin d’être respectées !

Moussa MBALLO, Conseiller Régional de Kolda

"Il est nécessaire de faire davantage pour l’accès aux services sociaux de base"

La Voix des Elus Locaux : Les maires du Sénégal nouvellement élus ont fait le bilan de leurs deux années d’exercice au sein de l’AMS le 17 mars dernier au CICES, pouvez vous nous dresser les grandes lignes de ce bilan ?

Ousmane Masseck NDIAYE : Il faut d’abord se réjouir de la tenue de cette rencontre qui a permis aux élus des trois ordres de collectivités locales de dialoguer avec le Chef de l’Etat, son Excellence le Président Abdoulaye Wade. Quatre années après son accès à la magistrature suprême, il était nécessaire de mesurer les avancées significatives de notre politique de décentralisation et de peser les contraintes qui en limitent la portée.

Il y a lieu, en ce sens, de saluer l’augmentation considérable des fonds de dotations et des Fonds d’Equipement des Collectivités locales qui permettent de satisfaire les besoins des populations. Ces fonds, comme vous le savez, sont respectivement consacrés à la prise en charge des compétences transférées et à l’investissement. Leur disponibilité a permis de verser les contreparties nécessaires pour être éligibles aux différents programmes des partenaires au développement. Dans le cadre du Programme d’Appui aux Communes par exemple, 67 contrats de ville ont déjà été signés avec l’Agence de Développement Municipal, soit un engagement de 47 milliards pour l’ensemble des Communes.

Je citerai également l’appui de l’Union Européenne dans le cadre du Programme d’Appui au Développement Local Urbain qui concerne 19 Communes pour un montant global de 9 millions cinq cent mille euros. Il s’y ajoute d’autres programmes axés sur les activités génératrices de revenus, qui sont tout aussi importants, et qui contribuent, en dernier ressort, à apporter des solutions tangibles aux problèmes de pauvreté rencontrés dans nos villes.

La Voix des Elus Locaux : Vous avez tantôt parlé des contraintes et difficultés des collectivités locales.

Ousmane Masseck NDIAYE : Soyons réaliste. Le chemin qui mène au développement est parsemé d’embûches. En dépit des nombreuses réalisations, beaucoup reste à faire. Il est évident que l’allocation des ressources financières bien que substantielle, n’est pas toujours en adéquation avec les charges induites par les compétences transférées. Il y a lieu de réformer la fiscalité locale, d’augmenter les fonds de dotation en vue d’améliorer les recettes des collectivités locales. Les acquis en matière d’appuis institutionnels doivent être renforcés.

Par ailleurs, le problème de la revalorisation du statut de l’élu local se pose avec acuité .Comment pouvez- vous comprendre qu’un maire qui gère plusieurs millions ne reçoit en retour qu’une indemnité de 30 à 100 000 F CFA. Il est opportun de trouver des solutions adaptées pour permettre aux premiers magistrats des villes de bénéficier des avantages liés à leur fonction.

La Voix des Elus Locaux : Est-ce à dire, Monsieur le Président, que la revalorisation du statut de l’élu local est votre principal cheval de bataille au sein de l’AMS ?

Ousmane Masseck NDIAYE : Le statut n’est qu’un aspect parmi tant d’autres. Nous avons obtenu des résultats significatifs, mais il reste nécessaire que l’Etat puisse accompagner cette politique de décentralisation sinon il sera difficile de faire des réalisations. Il est important de faire davantage pour l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, aux services sociaux de base...

La Voix des Elus Locaux : Quand on regarde la courbe du fonds de dotation et des fonds d’équipement aux collectivités locales, on se rend compte que l’Etat a fait des efforts substantiels pour accroître les ressources des collectivités locales. Les Communes s’en portent - elles mieux pour autant ?

Ousmane Masseck NDIAYE : L’augmentation des fonds de dotation et des fonds d’équipement est une réalité. Il revient maintenant à chaque élu de voir comment les mettre en œuvre dans le cadre de sa Commune en fonction de son budget. Le problème doit être résolu à l’intérieur de chaque collectivité locale. L’AMS a un rôle de facilitateur. Elle a le devoir de poser les problèmes soulevés par les maires. C’est un cadre de concertation et de réflexion pour poser les problèmes à solutionner ; c’est ainsi que nous avions rencontré par exemple les sociétés concessionnaires tels que l’ONAS, la SONES, la SONATEL, la SENELEC pour en faire des partenaires pour régler les problèmes rencontrés à l’intérieur du périmètre communal.

La Voix des Elus Locaux : Avec votre arrivée à la tête de l’AMS, on assiste à un certain renouveau dans la gestion de l’association, caractérisée entre autre, par la mise en place d’un comité exécutif. Quel est le rôle de ce comité ?

Ousmane Masseck NDIAYE : L’AMS est un cadre de concertation. Il est important d’avoir un comité chargé de collecter les problèmes des Communes. Le comité exécutif ne prend pas de décision, mais il lui revient la responsabilité de donner de nouvelles pistes de réflexion et de trouver des solutions quant aux différents problèmes rencontrés. A titre d’exemple, nous devons faire une tournée des Communes d’Arrondissements et rencontrer tous les maires en vue de préparer les prochaines journées de la Commune présidées par le Chef de l’Etat au mois d’avril prochain.

La Voix des Elus Locaux : En quoi consistent-elles ?

Ousmane Masseck NDIAYE : La décentralisation nécessite de réviser certains problèmes des Communes tels que les rapports avec l’Etat, le cadastre etc.... Ces assises vont nous permettre de poser les problèmes des communes et de préparer un mémorandum qui sera présenté au Chef de l’Etat. C’est une journée de réflexion et de concertation entre l’Etat et les collectivités locales.

Propos recueillis par Poulméry BA

Le système financier local est constitué par des ressources d’origines fiscale et non fiscale que la loi a octroyées respectivement aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Ainsi, les ressources des régions proviennent des redevances de leur domaine, des produits de l’exploitation de leur patrimoine, des produits des services rendus et des dotations de l’Etat (concours du Fonds d’Equipement des Collectivités Locales - F.E.C.L. et du Fonds de Dotation de la Décentralisation - F.D.D). Mais, les régions ne disposant pas encore d’un patrimoine immobilier consistant ni de services propres pouvant générer des redevances pour services rendus, leurs budgets sont alimentés essentiellement par les transferts de l’Etat.

S’agissant des communes, des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires alimentent leurs budgets. Elles sont générées par divers impôts et taxes et par d’autres ressources non fiscales.

Les ressources fiscales des communes comprennent trois parties : les impôts fonciers (propriétés bâties et non bâties) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui produisent près de 28 % des recettes fiscales communales ; la patente, qui est à la fois assise sur le foncier et sur les activités industrielles et commerciales, génère près de 60 % des recettes fiscales communales ; l’impôt du minimum fiscal (I.M.F., T.R.I.M.F. et I.M.F. 4è catégorie).

Les ressources non fiscales englobent : les produits générés par les infrastructures marchandes (marchés, gares routières, etc.) ; les taxes parafiscales constituées principalement de la taxe sur les consommations d’eau et de la taxe sur l’électricité consommée ; les revenus divers tels que les amendes forfaitaires, les produits générés par les services rendus, par l’expédition d’actes administratifs, par l’état civil et par la légalisation d’actes.

A ces recettes fiscales propres aux collectivités locales, il convient d’ajouter les ristournes. Ces dernières concernent la taxe de plus-value immobilière et celle sur les véhicules et engins à moteur dont 50 % du produit reviennent aux communes.

Les ressources budgétaires des communautés rurales sont également constituées de recettes ordinaires et de recettes extraordinaires. Toutefois, elles se caractérisent par leur modicité. Il s’agit en effet d’une fiscalité modeste et d’une faible productivité puisqu’elle génère annuellement à peine un milliard de F.CFA.

Cette faiblesse du produit des impôts et taxes dans les communautés rurales s’explique par le fait qu’ils proviennent surtout de la taxe rurale qui constitue la recette budgétaire principale des communautés rurales. Les produits générés par le foncier bâti, la patente et l’impôt du minimum fiscal restent très limités en raison de la quasi-inexistence d’activités industrielles et commerciales dans les communautés rurales.

Outre ces ressources classiques des collectivités locales, sont venues s’ajouter pour l’ensemble des collectivités locales, depuis 1996, celles du Fonds de Dotation de la Décentralisation (F.D.D.). Le recours à des emprunts reste aussi une possibilité mais elle est largement inexplorée.

Abdoulaye Gora NGOM, Président de la communauté rurale de Ngoudiane

Lexique :

  Assiette : activité ou bien taxé
  Côte : montant demandé à chaque contribuable
  Recette : montant net versé au Trésor
  Recouvrement : montant perçu
  Rôle : liste des contribuables et des montants dus
  Taux d’imposition : pourcentage de l’assiette prélevé comme taxe

1. Quelle est la différence entre un impôt et une taxe ?
Un impôt local est un prélèvement à titre obligatoire effectué sans contrepartie directement liée à un bénéfice reçu.

La taxe est une contribution payée en retour d’un service ou d’une concession d’un patrimoine de la collectivité locale. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en est une illustration.

Toutefois, il peut arriver qu’un impôt prenne abusivement l’appellation de taxe ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en est un exemple.

2. Qu’est-ce qu’un impôt local ?
Un impôt local est un prélèvement obligatoire effectué sans contrepartie directe au profit d’une collectivité décentralisée. A l’opposé, l’impôt d’Etat est perçu pour le compte de l’Etat.

3. Qu’est-ce qu’un impôt personnel ?
C’est un impôt qui tient compte de la situation personnelle du contribuable. A des conditions et exceptions bien précisées, toute personne physique doit s’en acquitter.

L’Impôt du Minimum Fiscal (IMF) et la Taxe Représentative de l’Impôt du Minimum Fiscal (TRIMF) sont des impôts personnels. L’IMF (art. 201 à 206 du Code Général des Impôts - CGI) est due par toute personne physique d’au moins 14 ans et ne bénéficiant pas de sources de revenu susceptible d’être imposée à la Taxe Représentative de l’Impôt du Minimum Fiscal (TRIMF).

La TRIMF (art. 207 à 214 du CGI) doit être payée par toute personne bénéficiant de traitements, salaires, indemnités, pensions, émoluments et rentes sur lesquels il est possible de faire des retenus à la source.

4. Qu’est-ce qu’un impôt foncier ?
C’est un impôt qui frappe les immeubles, qu’ils soient nus ou bâtis. Il doit être acquitté par toute personne physique ou morale détentrice de droits réels sur une propriété bâtie ou non, à des conditions et exceptions bien précisées.

Lorsque la propriété est bâtie, une Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties (CFPB) (art. 215 à 227 du CGI) peut-être réclamée.

Si elle est non bâtie et sans exemption, le propriétaire est tenu de s’acquitter de la Contribution Foncière sur les Propriétés Non Bâties (CFPNB) (art. 228 à 233 du CGI).

5. Qu’est-ce que les impôts et taxes professionnels
Ce sont des impôts et taxes frappant une activité. Elle est due par toute personne, physique ou morale, exerçant une activité de commerce, une industrie ou une profession libérale (art. 242 à 277 du CGI). La patente et la licence en sont des exemples.

6. Qu’est ce qu’une taxe sur la publicité et les spectacles ?
La taxe sur la publicité est perçue sur toute annonce faite à l’aide de panneaux réclames, d’affiches ou d’enseignes lumineux.

La taxe sur les spectacles s’applique sur les établissements bénéficiant d’une autorisation de s’ouvrir au public.

7. Qu’est-ce qu’une taxe sur la consommation ?
C’est une taxe mise à la charge des consommateurs de certains services tels que l’électricité, l’eau ou le carburant.

8. Qu’est-ce qu’une taxe pour service rendu ?
C’est une taxe payée par tout bénéficiaire d’un service rendu par la collectivité locale. On en distingue :

• la taxe d’abattage, représentative du service rendu constitué par un abattage d’un animal à l’abattoir de la collectivité locale (décret 84-240 du 03 mars 1984),
• la taxe de visite et de poinçonnage des viandes : en contrepartie de la visite sanitaire des viandes assurée par le vétérinaire de la collectivité locale,
• la taxe de désinfection et de désinsectisation,
• les droits de fourrière, en contrepartie des dépenses occasionnées par la capture, la nourriture, le gardiennage des animaux ainsi que la conservation des véhicules et des objets mis en fourrière (décret 84-240 du 03 mars 1984),
• les produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil qui sont des droits recouvrés sur vignettes d’état civil et sont acquittés par toute personne ayant bénéficié d’une copie de tout acte administratif ou d’état civil,
• le droit de légalisation, perçu sur tout habitant de la collectivité locale en contrepartie des frais résultant de la légalisation d’un document,
• le droit de séjour de cercueil au dépositoire perçu dans les collectivités locales disposant de dépositoire,
• le produit des pompes funèbres et les tarifs pour l’élévation de monument au cimetière proviennent des prix payés pour la location du corbillard de la collectivité locale,
• le produit des services locaux : provient de tout service délivré par la collectivité locale et autre que ceux ci-dessus mentionnés.

9. Qu’est-ce qu’un produit des domaines ?
Il s’agit des droits perçus par une collectivité locale en contrepartie de l’occupation ou de l’utilisation ou de la jouissance des terrains ou bâtiments relevant de son domaine. On parle alors souvent de redevance.

10. Qu’est-ce qu’une ristourne ?
C’est la part qui revient à une collectivité locale sur le produit d’une taxe recouvrée par l’Etat, à savoir :

• le produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la collectivité locale,
• le produit de la taxe sur la plus-value immobilière,
• la part allouée aux collectivités locales sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrées par l’Etat.

Alioune THIAM, avec l’aimable contribution de M. Samba SARR, Inspecteur Principal des Impôts et Domaines, Chargé de cours à l’École Nationale d’Administration de Dakar

La région de Ziguinchor dispose d’atouts non négligeables pour son développement. De par sa position de carrefour, ouverte sur deux pays, la région est" terre de rencontre, de passage et de métissage ». A cela il faut ajouter les nombreuses potentialités physiques et naturelles ainsi que des populations laborieuses et dynamiques.

Toutefois les facteurs bloquants ne manquent pas. Tout d’abord le conflit armé, qui dure depuis une vingtaine d’années et qui a eu un impact négatif sur la vie socio-économique de la région. Il y a aussi l’enclavement interne et externe, qui étouffe et isole la région avec une incidence négative sur son économie.

Compte tenu de toutes ces considérations, le Conseil Régional entend amorcer la relance de l’économie en s’appuyant sur quatre axes stratégiques majeurs. Elle va consister tout d’abord à mettre l’accent sur la formation des hommes et des femmes, par le renforcement de leurs capacités et l’élargissement de l’accès à l’école ainsi que l’amélioration de la qualité des apprentissages.

La relance de l’économie régionale devra également se faire par la diversification de la formation. Il s’agira surtout de créer des structures adaptées aux réalités régionales. Par ailleurs, le Conseil Régional ne ménagera aucun effort pour contribuer à satisfaire les besoins essentiels des populations. Besoins qui ont pour noms : accès à l’eau potable, " désalinisation " des terres destinées à la riziculture, accroissement de la production agricole.

La réussite de ses projets test, tout de même, tributaire d’un autre grand chantier : Le désenclavement de la région aux plans internes et externes. En outre, le Conseil Régional entend contribuer à la création de richesses en facilitant l’accès au crédit et au financement, la promotion de l’emploi non salarié pour l’insertion et la réinsertion des jeunes. Dans le même registre, il convient de signaler l’implication de l’institution régionale dans la mise en place de mutuelles de même que le projet de lancement d’une Fondation d’Appui Conseil pour le Crédit et le Développement Régional, ACCEDER.

Les acquis du Conseil Régional

Plusieurs réalisations sont à mettre au compte du Conseil Régional. On peut ainsi noter, dans le domaine de l’éducation, l’organisation régulière du Concours Régional et d’un Festival du Théâtre et du Sport scolaires. Toujours en faveur des écoles, le Conseil Régional a construit et réhabilité des salles de classes et des blocs sanitaires dans plusieurs établissements. L’institution régionale a également doté les services scolaires en personnel d’appoint, notamment des chauffeurs, des gardiens et des secrétaires. Il convient aussi de souligner que Ie Conseil Régional procède régulièrement au paiement des bourses et aides scolaires et à l’achat de fournitures pour les élèves. Enfin, dans le cadre du suivi du PRDE, un Conseil Régional de Concertation et de Suivi a été mis en place.

Au plan économique, le Conseil Régional a fait construire des digues en vue de renforcer la production agricole. En outre, trois mutuelles ont été créées dans les domaines de la pêche, de l’artisanat et de l’élevage. Par ailleurs, dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le déboisement et de protection de l’environnement, des pépinières départementales ont été créées de même qu’un Programme d’Appui au Développement de la Foresterie a été lancé.

On peut également mettre à l’actif du Conseil Régional, dans les domaines du sport et de !a culture, l’organisation régulière du Festival Régional Artistique el Culturel, le FESRAC, l’appui à l’équipement du Centre Culturel Régional et la distribution régulière de subventions aux Asc et clubs civils de la région. Il faut enfin souligner que, les Conseils Régionaux de Kolda et Ziguinchor, désireux d’unir leurs forces pour une plus grande efficacité de leurs actions, travaillent à la mise sur pied d’une Entente Inter Régionale.

Résolument engagé dans le processus lancé par la loi 96-06 du 22 mars 96, le Conseil Régional de Ziguinchor entend mettre tous les atouts de son côté pour réussir sa mission. Et comme le dit si bien le Président El Hadj Oumar Lamine BADJ ! : il faut "réussir la décentralisation pour approfondir la démocratie, construire le développement pour contribuer au retour et à la consolidation de la paix".